La loi oblige, depuis le 1er janvier, à afficher la performance énergétique sur les annonces immobilières de vente de logements, mais n’a pas prévu de sanctions en cas de manquement à cette obligation. Quid alors en cas de non respect ?
GESTION - Bon à savoir
Immobilier : quid en cas d’absence de diagnostic énergétique ?
Publié le 17/02/2011
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Imagerie médicale : un rapport va-t-il acter un moratoire sur les coups de rabot tarifaires pour le secteur ?
Arrêts de travail : le gouvernement serre la vis, des syndicats de médecins réservés
La MSP, il n’y a pas d’âge pour s’y frotter
IPA, un modèle très perfectible