FISCALITÉ - La réduction de capital en société d’exercice libéral

Distribuer des dividendes autrement  Abonné

Publié le 04/06/2015
Pour choisir le régime fiscal le plus avantageux, il faut... calculer

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Crédit photo : PHANIE

Une des méthodes les plus connues pour récupérer son apport en société d’exercice libéral (SEL) est bien évidemment la perception de dividendes qui entraîne un régime fiscal tout aussi connu, qui est l’intégration des dividendes perçus à l’impôt sur le revenu ainsi que l’assujettissement aux prélèvements sociaux.

Cette technique est en passe d’être démodée par la réduction de capital qui trouve un net regain d’intérêt depuis une décision du Conseil Constitutionnel en date du 20 juin 2014, applicable depuis le 1er janvier 2015.

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