BNC : incertitudes sur le barème

Publié le 21/11/2013

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Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de permettre aux communes et aux EPCI de mettre en place un barème spécifique aux titulaires de bénéfices non commerciaux (« le Quotidien » du 18 novembre), donc essentiellement aux professionnels libéraux, au prétexte qu’ils bénéficient, en ce qui concerne la CFE, « d’un traitement beaucoup plus favorable que les autres redevables au regard de leurs facultés contributives » ! Les communes pourraient réduire de moitié les montants des recettes applicables aux autres contribuables. Mais cette mesure risque d’être rejetée par le Conseil constitutionnel.