FISCALITÉ - Les associations de gestion agréées à la réforme

AGA : toujours plus de contrôle  Abonné

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Publié le 27/10/2016
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Crédit photo : PHANIE

Le décret du 11 octobre indique que « l’association réalise un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies ». C’est le premier point important de la réforme. Jusqu’à maintenant, on considérait que les AGA ne pouvaient pas demander à leurs adhérents de leur fournir les pièces justificatives de la comptabilité. Ce qui faisait la différence avec la vérification de comptabilité menée par l’administration fiscale.

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