Dans le cadre de l'avenant 7 portant sur les assistants médicaux, la CNAM a ajouté diverses mesures conventionnelles qui modifient le forfait structure et la nomenclature.
Jusqu’à présent, le forfait structure comportait deux volets : équipement du cabinet (indicateurs dont l’atteinte constitue un prérequis – taux de FSE, LAP certifié, horaires…) et outils/nouveaux modes d’organisation viant à apporter des services supplémentaires aux patients (téléservices, codage de données, prise en charge coordonnée, maîtrise de stage…), la valeur du point étant fixé à 7 euros. À compter de 2019, un troisième volet s'ajoute comme prévu au forfait structure pour concrétiser le financement dégressif du recrutement des assistants médicaux (sur le principe d'une aide de 36 000 euros la première année à se répartir entre les deux ou trois praticiens employeurs, ou pour un seul médecin en zone sous-dense, puis de 27 000 euros et 21 000 euros les années suivantes).
Au grand dam des syndicats, l'avenant opère surtout un lien entre le financement des futurs assistants et l'engagement effectif dans une démarche de prise en charge coordonnée (participation à une ESP, une CPTS, une MSP, à des réunions pluridisciplinaires régulières et protocolisées…), engagement lui-même valorisé dans le forfait structure. Ainsi, la rémunération affectée à cet indicateur passe de 280 euros en 2018 (40 points) à 420 euros en 2019 (60 points), puis à 840 euros en 2020 et 2021 (120 points). À compter de 2022, cet indicateur de prise en charge coordonnée devient un prérequis intégré au premier volet revalorisé à hauteur de 400 points (2 800 euros).
Dernier changement significatif : la création dès 2020 d'un (huitième) indicateur dans le deuxième volet valorisant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d'une régulation territoriale. La rémunération annuelle de cet indicateur serait de 1 050 euros (150 points), de source syndicale.
Majoration pour les visites en EHPAD
Le suivi des patients domiciliés dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) est revalorisé. Le généraliste qui effectue des consultations auprès de plusieurs patients, dans le cadre d'une visite en EHPAD, pourra facturer jusqu'à trois majorations de déplacement (MD, 10 euros) au cours d'un même déplacement contre une seule jusqu'à présent.
Dérogations pour les jeunes médecins
Pour inciter les juniors à s'investir dans le dispositif Macron « 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires », l’avenant leur octroie deux dérogations. Après deux années d’engagement initial dans cet exercice mixte partagé (entre une structure hospitalière et un mode ambulatoire) en zone sous dense, ces jeunes médecins (déjà aidés ainsi une première fois) pourront bénéficier d'un nouveau contrat d’aide à l’installation. De surcroît, ils auront la possibilité d’exercer en secteur II s'ils disposent des titres requis.
Bonus sur des actes techniques
Les avancées concernent certains actes d’anesthésie. Les indications de l’acte d’écho guidage dans le cadre de l’anesthésie loco régionale seront étendues « au sein, au thorax et au cou et à l’anesthésie périmédullaire des patients obèses ». L’analgésie post-opératoire sera mieux valorisée avec la création de deux modificateurs (6 % et 8 %) pour des listes d’actes d’anesthésie.
L’avenant énumère une quarantaine d'actes CCAM pour lesquels les modificateurs J, K et T sont ajoutés (suture de plaie du col de l'utérus, suture de plaie de la vulve, etc.). Il établit aussi les actes pour lesquels le modificateur O (urgence vitale) est ajouté ou supprimé.
En radiologie enfin, les évolutions tarifaires seront ajustées en fonction des résultats obtenus dans le cadre des actions de pertinence instaurées sur l'imagerie lombaire. En cas de non atteinte des objectifs 2019, une baisse du tarif (variable selon l'écart) sera appliquée au 1er octobre 2020 sur deux actes : radiographie du segment lombal de la colonne vertébrale selon 4 incidences ou plus et radiographie du segment lombal de la colonne vertébrale selon une à trois incidences.
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