L’ASSURANCE-MALADIE veut en finir avec la notion de tact et mesure jugée « trop floue, imprécise et dont l’objectivation est extrêmement complexe ». Elle propose d’introduire trois nouveaux critères pour apprécier les pratiques tarifaires excessives : le montant des compléments par rapport aux honoraires remboursés ; la fréquence des actes réalisés avec dépassement ; et le reste à charge du patient (Le Quotidien du 10 septembre). Voilà pour le cadre.
Les médecins gardent un œil sur la jurisprudence du Conseil d’État
Publié le 12/09/2012
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