Les médecins gardent un œil sur la jurisprudence du Conseil d’État

Publié le 12/09/2012

L’ASSURANCE-MALADIE veut en finir avec la notion de tact et mesure jugée « trop floue, imprécise et dont l’objectivation est extrêmement complexe ». Elle propose d’introduire trois nouveaux critères pour apprécier les pratiques tarifaires excessives : le montant des compléments par rapport aux honoraires remboursés ; la fréquence des actes réalisés avec dépassement ; et le reste à charge du patient (Le Quotidien du 10 septembre). Voilà pour le cadre.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte