Dépassements 

L’avenant 8 au JO  Abonné

Publié le 10/12/2012

L’avenant 8 à la convention médicale encadrant les dépassements d’honoraires et prévoyant des revalorisations de tarifs en secteur I est paru vendredi au « Journal officiel ». Ce texte entérine l’accord signé le 25 octobre par l’assurance-maladie, les complémentaires santé et trois syndicats de médecins (la CSMF, le SML et MG France). Il fixe des sanctions conventionnelles en cas de dépassements excessifs pouvant aller jusqu’au déconventionnement, instaure un contrat d’accès aux soins et réévalue le secteur I.

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