Suite à un recours déposé par un syndicat affilié à la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), le conseil d’État vient de censurer les dispositions (contenues dans l’avenant 3 à la convention), relatives au conventionnement sélectif des kinés dans les zones surdotées.
La haute juridiction administrative a estimé que les partenaires conventionnels n’avaient pas compétence pour édicter un conventionnement sélectif. Seule la loi peut autoriser des négociations sur ce sujet, précise le conseil d’État, comme cela a été le cas pour les infirmiers.
Les autres dispositions de l’avenant 3, notamment celles relatives aux aides financières pour les kinés exerçant en zones sous dotées ou très sous dotées, et la revalorisation de la lettre clé à 2,15 euros, restent valables.
Retour à la liberté d’installation
Conséquence immédiate de cet arrêt, les kinés en recherche d’une installation peuvent le faire où bon leur semble, affirme la FFMKR.
Si l’assurance-maladie veut renégocier avec les syndicats représentatifs de nouvelles modalités de conventionnement sélectif, il faudra préalablement que le gouvernement prévoie expressément cette possibilité dans le cadre du prochain PLFSS ou de la future loi de santé, indique encore la Fédération.
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