Cotisations patronales sur les bas salaires

« Réduction Fillon » : un calcul désormais annualisé

Publié le 17/02/2011

ELLE ÉTAIT AUPARAVANT calculée mensuellement. Depuis le 1er janvier 2011, et donc pour les rémunérations versées entre le 1er janvier 2011 (même si elles se rapportent à des périodes antérieures) et le 31 décembre 2011, la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires , dite « réduction Fillon », est calculée sur une base annuelle.

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