Transformer votre exercice individuel de remplaçant ou d’installé (collaborateur inclus) soumis aux BNC en une activité au sein d’une société d’exercice professionnel (SCP, SEL, SEP, etc.) dans laquelle vous exercerez votre profession sans discontinuité entraîne sur le plan fiscal les mêmes conséquences qu’une authentique cessation définitive d’activité. Toutes les formalités fiscales afférentes s’imposent alors à vous, comme pour une retraite ou un salariat exclusif. Par contre ce passage ne modifie en rien votre statut vis-à-vis des cotisations URSSAF et CARMF dues, sauf si votre exercice devient exclusivement celui d’un authentique salarié de votre société.
Passage en société : un cas particulier
Publié le 08/10/2021
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur Twitter
Twitter
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Article réservé aux abonnés
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur Twitter
Twitter
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : Le Quotidien du médecin
Renouvellement des lunettes chez l’opticien : pourquoi ça coince chez les ophtalmos
Ni antivax, ni vénal, un généraliste écope de prison avec sursis pour avoir réalisé plusieurs centaines de fausses attestations vaccinales Covid
« L'accès aux soins n'est plus assuré sur tout le territoire » : en congrès à Dijon (et sans ministre), MG France alerte sur l'urgence sanitaire
Accusé d’avoir consulté sans raison le dossier vaccinal de Macron, un généraliste prêt à en découdre devant l’Ordre