L'importance du formalisme lors du remplacement

Publié le 05/11/2021

■ La législation et la doctrine fiscale sont formelles : tous les encaissements de toute nature des actes réalisés par le remplaçant le sont au profit du titulaire lors du remplacement. Tous les chèques, toutes les cartes bancaires, toutes les espèces vont au nom du titulaire. Pratiquer autrement expose le titulaire et le remplaçant à l’assujettissement automatique et non discutable à la TVA, même lors de remplacements ayant un caractère occasionnel.

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