Données de santé

Le référentiel d’agrément des hébergeurs en ligne

- Publié le 02/04/2009
- Mis à jour le 02/04/2009

Depuis le 2 février, les organismes ou SSII qui hébergent des données de santé à caractère personnel (dossier pharmaceutique, dossiers médicaux de réseaux…) doivent à nouveau recevoir un agrément pour trois ans, selon la procédure qui avait été fixée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et un décret daté du 4 janvier 2006, en plus d’un avis favorable de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

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