Cessation d’exercice

Êtes-vous prêt pour le 31 décembre ? Les questions à vous poser  Abonné

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Publié le 08/12/2016

Nous vous indiquons les différents points à régler pour passer au mieux la période délicate de la cessation d'activité.

Vous êtes locataire

Avez-vous résilié votre bail professionnel dans les temps ? L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoit qu’un professionnel libéral peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de six mois, même si son bail mentionne un préavis plus long. Par contre, si le bail prévoit un préavis plus court, c’est ce dernier qui s’applique.

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