Nous vous indiquons les différents points à régler pour passer au mieux la période délicate de la cessation d'activité.
Vous êtes locataire
Avez-vous résilié votre bail professionnel dans les temps ? L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoit qu’un professionnel libéral peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de six mois, même si son bail mentionne un préavis plus long. Par contre, si le bail prévoit un préavis plus court, c’est ce dernier qui s’applique.
Régulation à l'installation, quota obligatoire de patients médecins traitants aux généralistes..., le député Garot ressort sa boîte à contraintes
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