Des précautions à prendre  Abonné

Publié le 31/10/2012

Le salarié qui a signé une convention de rupture dispose de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention pour en contester la validité devant le conseil des prud’hommes. La rupture conventionnelle n’offre donc pas une sécurité juridique totale à l’employeur comme peut le faire une transaction, et la jurisprudence concernant ce mode de rupture du contrat de travail est de plus en plus importante.

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