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Vous n'avez pas encore de compte ?
Inscrivez-vousAprès avoir traité la semaine dernière ses plus importantes particularités d’application de la Cotisation foncière des entreprises — CFE minimum ; exercice multi-sites ; SCM ; SISA ; collaborateurs libéraux —, voici la suite de notre dossier en trois volets. Avant d'aborder la semaine prochaine : comment formuler une réclamation.
Il faut distinguer les exonérations, les plafonnements et un cas particulier lors de la vente du cabinet.
Les exonérations de CFE dites de plein droit
● L’année de début d’activité, quelle que soit la date effective de ce début dans l’année civile, ne donne pas lieu à l’assujettissement à cet impôt local. Puis la deuxième année d’activité génère une CFE dont le montant est réduit de moitié par rapport à sa normale, sauf en cas d’atteinte du montant plancher de CFE minimum.
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