CFE : dans quels cas se prévaloir d'exonérations, réductions ou dégrèvements ?

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Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 25/11/2022

Après avoir traité le 18 novembre des plus importantes particularités d’application de la Contribution foncière des entreptrises (CFE), notre dossier en trois volets aborde cette semaine les situations permettant d'éviter ou de réduire la facture. La semaine prochaine : comment formuler une réclamation ?

Aux yeux du fisc, le successeur n'est pas imposable à la CFE durant l'année qui suit la cession d'un cabinet
Crédit photo : GARO/PHANIE

Il faut distinguer entre les exonérations de plein droit et les autres possibilités d'aménagement

Les exonérations de CFE de plein droit

Huit cas de figure sont concernés.

● L’année de début d’activité, quelle que soit la date effective de ce début dans l’année civile, ne donne pas lieu à l’assujettissement à cet impôt local. Puis la deuxième année d’activité génère une CFE dont le montant est réduit de moitié par rapport à sa normale, sauf en cas d’atteinte du montant plancher de CFE minimum.

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