Médecins retraités sans activité, internes et PADHUE autorisés à établir des certificats de décès sous conditions

Par
Sophie Martos -
Publié le 20/04/2020

Crédit photo : S.Toubon

Un décret publié au « Journal officiel » le 18 avril autorise les médecins retraités sans activité, les internes et les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) à établir des certificats de décès, selon diverses modalités.

Ce décret découle de la loi de santé votée à l'été 2019. Depuis plusieurs mois, de nombreux élus ont fait état de délais excessifs pour obtenir des certificats de décès, notamment dans les secteurs qui subissent de plein fouet la désertification médicale. Avec quelque 20 000 décès déjà comptabilisés depuis le début de la crise sanitaire, la situation ne fait que s'aggraver.

D'où l'idée de solliciter toutes les forces médicales pour l'établissement de ces certificats dont les quelque 62 000 médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine ou les PADHUE autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine.

Avoir effectué deux stages internat

En vertu du décret, les internes en médecine devront avoir validé deux semestres pour réaliser un certificat dans le cadre de leurs stages « par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent », lit-on dans le décret.

Les PADHUE sont autorisés, pour leur part, à établir des certificats à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences (avant l'obtention d'une autorisation d'exercice dont la durée est déterminée par la commission régionale de spécialité). Le certificat de décès sera, comme pour les internes, réalisé « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent ».

Quant aux médecins retraités sans activité, qui souhaitent être autorisés à établir des certificats de décès, ils doivent en faire la demande auprès du conseil départemental de l'Ordre des médecins. L'Ordre « s'assure des capacités [du praticien] et dresse la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé ».

L'Ordre national des médecins rappelle sur son site la réglementation en vigueur pour établir des certificats de décès. 


Source : lequotidiendumedecin.fr