Les mesures qui vont changer la vie des professionnels

• Médecine Libérale

Le forfait de médecin traitant sera financé par les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) pendant trois ans, sous la forme d’une taxe transitoire de 150 millions d’euros par an, dans l’attente d’un mécanisme de tiers payant intégral.

De plus, des négociations interprofessionnelles sur la rémunération de l’exercice en équipe seront engagées au premier trimestre 2014. À défaut d’ouverture des discussions, le ministère de la Santé reprendra la main.

Sur le parcours de soins, les expérimentations locales qui permettent de tester les nouveaux modèles d’organisation et de financement sont reconduites. Des projets pilotes sur la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique et sur le traitement du cancer par radiothérapie pourront être lancés dès 2014 (pour quatre ans).

Enfin, les expérimentations de télémédecine seront étendues aux pharmaciens d’officine. Ces derniers pourront aussi participer au parcours de soins adapté à la dialyse à domicile.

• Accès aux soins

Plusieurs mesures préparent le terrain à la généralisation des complémentaires santé, prévue en 2017.

La loi simplifie l’accès des étudiants précaires à la CMU-C. Elle confirme aussi une mise en concurrence des organismes complémentaires, dans un souci d’améliorer le rapport qualité prix des contrats individuels souscrits dans le cadre de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Par ailleurs, un amendement du gouvernement incite les entreprises à recourir à la complémentaire santé (souvent une institution de prévoyance) recommandée par leur branche professionnelle. Les entreprises qui passeront outre seront plus lourdement taxées.

Pour les contrats responsables (98 % de l’offre), la donne change : le Conseil d’État peut « plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires » par décret. Le député PS et rapporteur du PLFSS,Christian Paul, a tenté d’inscrire dans la loi un seuil de 150 % puis de 100 % au-delà duquel les dépassements ne seraient pas couverts. Mais sur insistance de Marisol Touraine, peu encline à mécontenter le corps médical, cette tentative de recadrage a fait long feu. En parallèle, les députés ont augmenté de 9 % à 14 % le taux de la taxe (TSCA) applicable aux contrats non responsables.

Les frais d’optique, eux, feront l’objet d’un niveau minimal de prise en charge et d’un plafond tarifaire (à définir). Un amendement étend aux bénéficiaires de l’ACS le dispositif d’encadrement de ces tarifs réservé aux patients CMU-C.

• Établissements de santé

Les députés ont adopté un mécanisme de tarifs dégressifs par établissement pour certaines prestations d’hospitalisation, dès lors que le volume d’activité de soins dépasse un seuil fixé par décret.

Toutefois, les groupements de structures ou les créations d’activités, par nature en croissance, bénéficieront d’un traitement plus souple. La loi prévoit par ailleurs des financements dérogatoires pour soutenir les structures isolées.

Pour leur part, les centres de santé auront accès aux nouvelles expérimentations. Tout comme les libéraux, les médecins salariés de ces structures percevront l’indemnisation au titre de la prévention et du dépistage du cancer colorectal, la prise en charge des tests de l’angine virale et la majoration forfaitaire pour les personnes âgées.

• Médicaments et santé publique

Un amendement réduit de quatre à trois ans l’expérimentation portant sur la délivrance à l’unité des médicaments (antibiotiques). Plusieurs mesures visent également à encadrer davantage les ristournes accordées par les fabricants de génériques aux officines. La loi rend aussi possible la substitution par les pharmaciens de biosimilaire au médicament biologique de référence prescrit en première délivrance, avec autorisation du médecin.

Côté santé publique, une taxe sur les boissons énergisantes (de type Red Bull), à hauteur d’un euro par litre, doit entrer en vigueur le 1er janvier. Les élus ont voté le triplement du remboursement des substituts nicotiniques (150 euros annuels) pour aider les 20-25 ans au sevrage tabagique. Enfin, les adolescentes de plus de 15 ans consultant un médecin pour la prescription de contraceptifs bénéficieront du tiers payant partiel.