Un forfait pour réduire l’attente des familles des défunts

Les certificats de décès établis pendant les gardes seront rémunérés

Publié le 26/10/2015
- Mis à jour le 26/10/2015

Crédit photo : PHANIE

La reconnaissance de cet acte était réclamée de longue date. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 créant une rémunération spécifique pour les certificats de décès établis par les médecins au domicile du défunt, la nuit et le week-end. Un forfait sera versé directement par l’assurance-maladie au professionnel. Son montant fera l’objet d’un arrêté,

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