Responsabilité civile médicale

Gilles Johanet préconise la fin des trous de garantie

Publié le 28/02/2011

Dans le rapport qu’il a remis à Xavier Bertrand la semaine dernière (en ligne sur le site du ministère de la Santé), Gilles Johanet liste onze propositions pour supprimer les trous de garantie auxquels sont exposés les spécialistes à risque. Il suggère notamment de créer un pool d’assureurs couvrant l’ensemble des professionnels de santé libéraux face au risque de sinistre lourd, et de mutualiser le risque sur l’ensemble des professionnels pour les sinistres de plus de 3 millions d’euros.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Je m'abonne à partir de 1 €

Déja abonné au journal ?

Activez votre abonnement web

Déjà abonné ?