Droit de prescription du médecin coordonnateur, consultation gratuite de prévention, ratio minimal d'encadrement : les recos de la mission EHPAD

Par Anne Bayle-Iniguez
Publié le 14/03/2018
- Mis à jour le 15/07/2019
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Crédit photo : PHANIE

À la veille d'une nouvelle journée de mobilisation, jeudi 15 mars, des personnels des EHPAD, les députées Monique Iborra (Haute-Garonne, LREM) et Caroline Fiat (Meurthe-et-Moselle, LFI) ont présenté ce mercredi à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale leur rapport sur les EHPAD. Il contient 31 propositions pour améliorer les conditions de travail des soignants et la prise en charge des résidents. 

Déjà auteure d'une mission flash sur le sujet, Monique Iborra a insisté sur l'importance du médecin coordonnateur dans le suivi des personnes hébergées en maisons de retraite médicalisées. Donner un « véritable droit de prescription au médecin coordonnateur, tout en augmentant son temps de présence en EHPAD » est l'une des préconisations majeures de l'élue. Cette mesure permettrait de « renforcer la qualité et la réactivité de la prise en charge médicale ainsi que l’attractivité de la fonction », en déshérence. Une telle extension « ne remet pas en cause le libre choix de son médecin par le patient,  a-t-elle précisé. Les résidents conservent la possibilité de choisir un autre médecin traitant que le médecin coordonnateur. »

Sur une ligne un peu différente, Caroline Fiat (LFI) propose plutôt que le médecin coordonnateur soit « assisté, dans chaque EHPAD, d’un médecin gériatre à plein temps, qui aurait le droit de prescription ».

Démographie en souffrance

Dans une interview au Quotidien cette semaine, la députée macroniste Monique Iborra jugeait « ridicule » le temps de présence obligatoire de ces médecins dans les établissements, que la loi définit selon la capacité d'accueil de la structure. Cela va d'un temps partiel de 25 % pour un petit EHPAD (moins de 44 places) à un poste à 80 % pour une maison de retraite où logent au moins 200 résidents. 

8 % des médecins généralistes exercent aujourd’hui la fonction de médecin coordonnateur dans un EHPAD. Or, un tiers des structures restent dépourvues de praticien. La démographie médicale est une « source de préoccupation », lit-on dans le rapport : 72 % des médecins coordonnateurs seraient âgés de plus de 50 ans, et 30 % de plus de 60 ans.

Créer une consultation à 65 et 70 ans

Une autre mesure forte inspirée du modèle danois consisterait à mettre en place une consultation à domicile prise en charge par l'assurance-maladie à 65 ans puis à 70 ans, destinée à « évaluer l'état de santé et la dépendance et à informer le bénéficiaire des aides disponibles » dans la perspective d’une entrée en EHPAD. « Cette consultation à des fins de prévention de la perte d'autonomie serait gratuite mais pas obligatoire », précise Monique Iborra.

En réponse à la question centrale des moyens humains, le rapport recommande la création d’une « norme minimale d'encadrement » en personnel « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) qui serait donc « opposable ».  La mission estime nécessaire d'atteindre 60 soignants (ETP) pour 100 résidents, dans un délai de quatre ans maximum, ce qui reviendrait à doubler le taux d'encadrement actuel. 


Source : lequotidiendumedecin.fr