Voilà une initiative qui ne va pas aider le gouvernement. Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, la commission des lois a adopté hier un amendement présenté par quatre députés LREM. Ce texte a pour objectif d'interdire la rémunération des médecins libéraux pour leur participation à la collecte des données dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de « contact tracing », prévu dans l'article 6 du projet de loi. 55 euros par patient (testé positif avec recherche de cas contacts) sont sur la table.
Selon les députés de la majorité, « rétribuer la collecte de données est une mesure qui semble non seulement contre-productive mais aussi moralement répréhensible ». « La confiance dans l’attitude déontologique des médecins généralistes ne doit pas être privée de contrôle, et à plus forte raison ne doit pas être soumise à l’appât du gain. Cette rétribution "au nom" est une tentation qu’il est souhaitable d’éviter, pour garantir la véracité des informations collectées. », peut-on lire dans les motifs.
Amendement « scélérat » pour le SML
Ce vote a soulevé la colère noire du SML. Le syndicat réclame à l’État la suppression de cet amendement « scélérat » lors du débat en séance plénière ce jeudi 7 mai et la confirmation du maintien de la rémunération pour le temps médical supplémentaire consacré aux formalités chronophages.
Sur le dispositif de traçage des patients lui-même, qui a soulevé une grande inquiétude de la part de la profession, le SML veut aussi que l'État s'engage à ce que « l’inscription des patients Covid dans le fichier de contact tracing ne peut se faire qu’avec le consentement du patient, sauf si cette maladie est à déclaration obligatoire ». Par ailleurs, les données d’identification des cas contacts qui vont être communiquées à des tiers doivent être strictement anonymisées afin de respecter le secret médical, selon le SML. Sans ces engagements, « les médecins libéraux ne prendront pas le risque de briser les liens de confiance forts et indispensables qu’ils ont avec leurs patients », conclut le syndicat.
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