Contrats des généralistes en EHPAD

Après l’annulation partielle du Conseil d’État, tout est à refaire  Abonné

Publié le 11/04/2013

LE 20 MARS, le Conseil d’État annulait partiellement les dispositions du décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD. Il invalidait aussi l’arrêté du même jour fixant le contrat type devant être signés par ces mêmes professionnels.

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