Mutualisation du risque lourd

15 à 25 euros de surprime annuelle  Abonné

Publié le 02/05/2012

C’était le texte qui manquait pour finaliser la réforme de la responsabilité civile professionnelle. La loi de finances 2012 a en effet créé un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic, ou de soins dispensés par les professionnels de santé libéraux. Son rôle est d’indemniser les victimes en cas de très lourd sinistre, au-delà du plafond de garantie qui, lui, a également été relevé à 8 millions d’euros par sinistre (et 15 millions d’euros par année d’assurance).

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