Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021), le Sénat a adopté un amendement gouvernemental stipulant que la règle des six mois de stabilisateurs budgétaires – repoussant d'autant l'application de revalorisations d'honoraires négociées par les syndicats et la CNAM – ne s'applique pas pour les mesures conclues avant le 31 décembre 2020.
Cette dérogation à la règle des six mois doit permettre une « mise en œuvre rapide » des mesures issues des négociations conventionnelles en cours avec les libéraux (volet ambulatoire du Ségur). Cela concerne notamment l’accès aux soins non programmés et l’exercice coordonné. Un décret fixera la liste des dispositions concernées.
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