C'est une avancée significative pour les professions libérales – et les médecins en particulier – en matière de protection sociale. En cas d’arrêt de travail, maladie ou d’accident, les indemnités journalières (IJ) s'appliqueront désormais avec un délai de carence de trois jours seulement, pendant 90 jours, au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai. « Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail », peut-on lire. Pour nombre de libéraux, le délai de carence était précisément de 90 jours…
Annoncé en avril par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), ce nouveau dispositif prévu pour les libéraux* affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se concrétise avec la publication d'un décret au « Journal officiel » du 13 juin. Ce texte en application de la loi Sécu 2021 fixe le taux de cotisation dû par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des prestations. Cette mesure s'appliquera pour les arrêts déclarés à compter du 1er juillet 2021.
22 à 169 euros d’indemnité versée par jour
Les paramètres financiers ont été confirmés par le décret. Pour bénéficier de ce régime d'IJ plus favorable, les médecins cotiseront à hauteur de « 0,30 % » du BNC, avec un plafond de revenus annuels limité à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS = 41 136 euros), soit 123 408 euros.
Sur ces bases, la cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les libéraux dont le revenu atteint au moins trois PASS (123 408 euros, donc). La cotisation minimale, elle, sera calculée sur la base de « 40 % » du PASS, soit environ 50 euros par an.
Dès avril, l'UNAPL avait révélé que le montant des IJ servies serait de 1/730e du revenu annuel (soit 50 %), comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de trois PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à trois PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros et l’IJ minimale de 22 euros par jour (sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du PASS).
Quant aux médecins remplaçants relevant du régime simplifié des professions médicales (RSPM) et aux conjoints collaborateurs, le nouveau régime ne s'appliquera qu'à partir de janvier 2022. Selon l'UNAPL enfin, ce dispositif concernera également les médecins en cumul emploi retraite. « Ils bénéficient des mêmes conditions jusqu'à 90 jours pour 2021 et vraisemblablement jusqu'à 60 jours pour 2022 », confie le Dr Yves Decalf, président de la commission retraites et prévoyance de l'UNAPL.
Au total, 1,3 million de professionnels libéraux – dont quelque 123 000 médecins cotisants – sont concernés.
* Chirurgiens-dentistes et sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, vétérinaires, agents généraux d’assurance, experts-comptables, et commissaires aux comptes, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, pharmaciens, architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, notaires.
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