Le Droit & Vous

Un patient souhaite obtenir son dossier médical. Quelle est la procédure à suivre ?

Publié le 22/07/2020

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions aux avocats du cabinet Auché, partenaire du journal.

Brigitte M

Bonjour. J’aimerais savoir quelles sont les formalités lorsqu’une patiente nous demande son dossier. Est-il nécessaire qu’elle fasse cette demande par écrit et qu’elle nous apporte une photocopie de sa carte d’identité ? Devons-nous archiver avec son dossier cette demande écrite et la photocopie de sa carte d’identité ?

La suite de l’article est réservée aux inscrits.

Lisez cet article GRATUITEMENT en vous inscrivant

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je m’inscris gratuitement

Je me connecte