Le Droit & Vous

Salariée sous le statut d’assimilée fonctionnaire dans un établissement à caractère administratif (EPA), ai-je droit à des indemnités de départ à la retraite ?

Publié le 13/04/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Pimareve

Bonjour, médecin salariée depuis plus de 15 ans de la fonction publique d’Etat sous le statut d’assimilée fonctionnaire dans un EPA de 250 agents, ai-je droit à des indemnités de départ en retraite ?
D’avance merci de votre réponse.
Bien cordialement.

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