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Quelles sont les règles de versement de la prime de précarité aux praticiens contractuels ?

Publié le 03/02/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Jérémie
Bonjour,
Je m'interroge sur le versement de la prime précarité praticien contractuel depuis sa nouvelle réglementation en 2022. Les dispositions actuelles indiquent : « Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code , dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. »
Il semble exister un flou réglementaire, puisque les « émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 » ne sont pas listés et donc indéterminés.
Les services de garde, TTA, primes diverses, astreintes, etc. sont-ils inclus dans les émoluments énoncés, ou ne s'agit-il de manière restrictive que du traitement de base ?
Également, le terme « dus au titre du contrat en cours » ne semble pas compréhensible ici puisque la prime se demande à l'achèvement du contrat. Ainsi, quand on n'a pas demandé cette prime après 2 contrats distincts au sein d'un même centre hospitalier, peut-elle nous être refusée pour le contrat plus ancien ?
À mon sens, il s'agirait d'une aberration puisque cette obligation réglementaire s'impose aux hôpitaux eux-mêmes, sans nécessité d'en réaliser la demande.
En vous remerciant pour les clarifications.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les émoluments bruts sont compris comme le traitement de base. Pour les praticiens contractuels recrutés au titre du 2° de l’article R. 6152-338 du CSP, les émoluments peuvent comprendre une part variable subordonnée à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat.
S'agissant de l'étendue de la demande de prime de précarité : dès lors que le Centre hospitalier ne propose pas de CDI à l’issue du CDD, l’agent a droit à la prime de précarité. Cette règle s’applique à l’issu de chaque CDD, même s’il est suivi par un nouveau contrat précaire. Cette indemnité doit être versée après chaque CDD. Si le centre hospitalier ne la verse pas spontanément, les praticiens contractuels doivent la demander immédiatement après chaque CDD. S’ils ne l’ont pas fait et que plusieurs CDD se sont succédés, les médecins peuvent faire la demande à l’issue du dernier contrat.
Dans ce cas la prime de précarité devra couvrir toute la période travaillée (Circ. DRT 90-18 du 30-10-1990 n° 4-2-2 : BOMT n° 90-24). Nous vous conseillons de formuler votre demande par voie de courrier recommandé, avec accusé de réception, en visant les dispositions légales, s'agissant d'un préalable obligatoire à tout action en justice.
En cas de refus par le centre hospitalier, vous pourrez porter votre demande devant le tribunal administratif dans le délai très court de 2 mois suivants le refus ou le silence de l'administration.
Bien à vous.
 

Me Maud Geneste - Avocat
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Source : lequotidiendumedecin.fr