Le Droit & Vous

Quel est le délai du préavis appliqué aux locaux médicaux ?

Publié le 27/06/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Sophie
Bonjour Maître,
J’ai donné mon congé à mon propriétaire pour quitter le local médical où j’exerce (envoi du préavis en recommandé avec accusé de réception). Il s'agit d'un bail professionnel ; sur le contrat il est précisé que « le préavis de 6 mois court à compter de la réception de la lettre recommandée ». Or, sur l’avis de réception de la poste, il est noté que la lettre a été « présentée, avisée » le 8/2, et « distribuée » le 10/2, le propriétaire étant absent le 8 il ne l’a retirée au bureau de poste que le 10/2. Quelle date faut il retenir comme départ du préavis ?
En vous remerciant pour votre avis,
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La date de départ du préavis est la date de la distribution, soit le 10/02. Cous de cassation 3e civ., 13 juil. 2011, n° 10-20.478, Bull. 2011, III, n° 129 :
« Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’au sens des dispositions de l’article 15 de la loi de 1989, le terme de réception du congé par le locataire emporte la connaissance par celui-ci de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le bailleur, qu’en effet cet article parle de réception et non pas de remise effective au locataire, que donc la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception emporte connaissance par le destinataire du courrier dès lors que par la suite il refuse de prendre réception de ce même courrier, que cette disposition serait vidée de tout effet si elle conditionnait l’effectivité du congé à la remise effective du courrier au locataire ce qui aurait pour effet de laisser au seul locataire la maîtrise de la validité de ce congé en acceptant ou en refusant la remise effective de ce courrier ; que tel est le cas d’espèce puisqu’il est constant que le courrier adressé à Mme Y… est revenu à son expéditeur avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur », alors même que ce courrier avait été présenté à la destinataire le 21 décembre 2005 ; Qu’en statuant ainsi, alors que la date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire, la cour d’appel, qui a constaté que le courrier adressé à la locataire était revenu à son expéditeur avec la mention « non réclamé retour à l’envoyeur », a violé les textes susvisés »
Bien à vous.
 

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉  m.geneste@ah-avocats.fr

 


Source : lequotidiendumedecin.fr