Crocodile
Bonjour,
Je suis actuellement praticien hospitalier en période probatoire jusqu’au 1er juillet 2025. J’ai une opportunité dans un établissement privé à but non lucratif à partir d’avril 2025. J’ai plusieurs questions pour la transition :
- Que je démissionne du CNG avant ou après la fin de la période probatoire les conséquences sont les mêmes si un jour je souhaite redevenir PH ?
- Je suis sous contrat de service public exclusif si j’arrête le contrat dans ce cadre là devrais je rembourser la somme des primes reçues jusqu’à ce jour ? Bien que je pars pour être dans le secteur hospitalier et non en libéral ?
- J’ai pensé à une demande de disponibilité mais pour ces raisons je ne pense pas qu’elle sera accepté et la région dans laquelle je suis est petite les raisons de mon départ ne pourront pas échapper à mon chef de pôle et mon directeur d’établissement.
Merci pour votre réponse.
Je suis actuellement praticien hospitalier en période probatoire jusqu’au 1er juillet 2025. J’ai une opportunité dans un établissement privé à but non lucratif à partir d’avril 2025. J’ai plusieurs questions pour la transition :
- Que je démissionne du CNG avant ou après la fin de la période probatoire les conséquences sont les mêmes si un jour je souhaite redevenir PH ?
- Je suis sous contrat de service public exclusif si j’arrête le contrat dans ce cadre là devrais je rembourser la somme des primes reçues jusqu’à ce jour ? Bien que je pars pour être dans le secteur hospitalier et non en libéral ?
- J’ai pensé à une demande de disponibilité mais pour ces raisons je ne pense pas qu’elle sera accepté et la région dans laquelle je suis est petite les raisons de mon départ ne pourront pas échapper à mon chef de pôle et mon directeur d’établissement.
Merci pour votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous démissionnez pendant la période probatoire, vous n'aurez jamais eu le statut définitif de PH. Dès lors, si vous souhaitez redevenir PH plus tard, vous devrez repasser le concours de PH et refaire une période probatoire complète.
La disponibilité serait une meilleure solution. La période probatoire d'un an est suspendue pendant une mise en disponibilité. Le praticien conserve son poste pendant la disponibilité, et à la reprise des fonctions, il doit seulement terminer la durée restante de sa période probatoire. Toutefois, la disponibilité nécessite d'en faire la demande à votre direction, en indiquant le motif, lequel ne doit pas être incompatible (concurrentiel) avec vos fonctions antérieures.
Le Chef de service, le Chef de pôle et le président de la CME sont consultés pour avis. S'agissant de votre indemnité d'engagement de service public exclusif, aux termes de l'Article D6152-23-1 du Code de la santé publique: "6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1".
En principe, il est mentionné dans votre contrat qu'"en cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé". La démission n'étant pas une dénonciation du contrat pour exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1, vous ne devriez pas être tenu à remboursement. Vérifiez tout de même bien les termes exacts de votre contrat.
Bien à vous
Si vous démissionnez pendant la période probatoire, vous n'aurez jamais eu le statut définitif de PH. Dès lors, si vous souhaitez redevenir PH plus tard, vous devrez repasser le concours de PH et refaire une période probatoire complète.
La disponibilité serait une meilleure solution. La période probatoire d'un an est suspendue pendant une mise en disponibilité. Le praticien conserve son poste pendant la disponibilité, et à la reprise des fonctions, il doit seulement terminer la durée restante de sa période probatoire. Toutefois, la disponibilité nécessite d'en faire la demande à votre direction, en indiquant le motif, lequel ne doit pas être incompatible (concurrentiel) avec vos fonctions antérieures.
Le Chef de service, le Chef de pôle et le président de la CME sont consultés pour avis. S'agissant de votre indemnité d'engagement de service public exclusif, aux termes de l'Article D6152-23-1 du Code de la santé publique: "6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1".
En principe, il est mentionné dans votre contrat qu'"en cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé". La démission n'étant pas une dénonciation du contrat pour exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1, vous ne devriez pas être tenu à remboursement. Vérifiez tout de même bien les termes exacts de votre contrat.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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