oka
Cher Maitre,
Médecin spécialiste libéral installé secteur 1, je souhaiterais monter une société de télé-expertise afin d'interpréter les résultats de certains examens que réalisent les médecins traitants dans leur cabinet contre rémunération de la part de ces médecins. De plus, je souhaiterais proposer, selon les résultats de ces examens, un suivi et une prise en charge des patients si nécessaire, soit avec moi-même, soit avec des confrères spécialistes (qui n'auraient rien à voir avec la société).
Puis-je être accusé d'autocompérage ? Sachant, bien sûr, qu'à aucun moment je n'adresserai ma patientèle à cette société (qui est exclusivement à visée des médecins généralistes).
Je vous remercie
Médecin spécialiste libéral installé secteur 1, je souhaiterais monter une société de télé-expertise afin d'interpréter les résultats de certains examens que réalisent les médecins traitants dans leur cabinet contre rémunération de la part de ces médecins. De plus, je souhaiterais proposer, selon les résultats de ces examens, un suivi et une prise en charge des patients si nécessaire, soit avec moi-même, soit avec des confrères spécialistes (qui n'auraient rien à voir avec la société).
Puis-je être accusé d'autocompérage ? Sachant, bien sûr, qu'à aucun moment je n'adresserai ma patientèle à cette société (qui est exclusivement à visée des médecins généralistes).
Je vous remercie
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 22 du Code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique): "Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l' article 94 (Partage des honoraires au sein d'un groupe). L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites".
Vous ne pouvez en aucun cas facturer des actes de télé-expertise à vos confrères, et d'autant moins si cela vous procure des patients ou vous amène à orienter les patients vers des confrères en particuliers. Peu importe que ce soit vous ou votre société. Une telle activité serait sanctionnée à la fois comme constituant de l'autocompérage, un partage d'honoraires, du clientélisme et une violation du libre choix du patient.
Bien à vous.
Aux termes de l'Article 22 du Code de déontologie (article R.4127-22 du code de la santé publique): "Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l' article 94 (Partage des honoraires au sein d'un groupe). L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites".
Vous ne pouvez en aucun cas facturer des actes de télé-expertise à vos confrères, et d'autant moins si cela vous procure des patients ou vous amène à orienter les patients vers des confrères en particuliers. Peu importe que ce soit vous ou votre société. Une telle activité serait sanctionnée à la fois comme constituant de l'autocompérage, un partage d'honoraires, du clientélisme et une violation du libre choix du patient.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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