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Médecin associé en SCM, peut-on me réclamer un recouvrement de charges de copropriété au-delà de 3 ans ?

Publié le 13/12/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

LucB
Bonjour Maitre,
J'ai travaillé pendant plus de 30 ans avec un associé en SCM avec partage des frais, au sein d'un bâtiment que nous avons en copropriété. Dans ce bâtiment, j'ai à l'étage un studio à usage non professionnel qui a été loué par intermittence. Cet ex associé (j'ai pris la retraite il y a 2 ans mais continue de faire des remplacements) me réclame maintenant de payer ma quote part (2079/10000°) de charges de ménage, chauffage, éclairage, des parties communes depuis 30 ans, soit 28 000 €. J'ai déjà payé sur l'avis du comptable 3 années de régularisation à 168€/mois, et paye dorénavant cette somme tous les mois. Cette demande me parait exorbitante. Je pense que cet ex associé va saisir la justice. J'aimerais avoir vos conseils. Merci d'avance.
Maud Geneste
Cher Docteur,
La prescription en matière de recouvrement de charges de copropriété est de 5 ans. La copropriété ne peut donc vous demander un rappel de charges que sur les 5 dernières années. Bien à vous.

Me Maud Geneste - Avocat
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Source : lequotidiendumedecin.fr