Julie
Bonjour,
Biologiste praticien hospitalier, nous sommes mes collègues et moi face à une situation délicate : la Représentante Qualité du laboratoire part en retraite. Personne ne veut reprendre cette casquette. La chef de service peut-elle designer quelqu'un d'office ? Ou demander à la Direction de nommer arbitrairement quelqu'un pour ce poste ? Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Julie.
Biologiste praticien hospitalier, nous sommes mes collègues et moi face à une situation délicate : la Représentante Qualité du laboratoire part en retraite. Personne ne veut reprendre cette casquette. La chef de service peut-elle designer quelqu'un d'office ? Ou demander à la Direction de nommer arbitrairement quelqu'un pour ce poste ? Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Julie.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Votre employeur peut procéder à une mutation interne ou affectation d'office s'il en va de l'intérêt du service. Toutefois, cela ne doit pas impliquer un changement de grade ou de cadre d'emploi. La mutation d’office dans l’intérêt du service repose sur le principe selon lequel l’emploi d’un fonctionnaire est à la disposition de l’Administration. Cette dernière a de ce fait, une grande liberté en matière d’affectation aux emplois correspondant à leur grade. Le Conseil d’Etat a considéré que le changement d’affectation d’un agent par son supérieur hiérarchique dans le service constitue une mesure d’ordre intérieur qui peut être légitime dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ses droits statutaires (CE, 29 dec.1999 req. n° 202822.
La décision de l’Administration est susceptible de recours devant le tribunal administratif, si l’agent estime être victime d’un détournement de pouvoir (Cas par exemple d’une sanction déguisée). Il est toutefois quasi-impossible d’obtenir satisfaction au tribunal administratif dans les cas suivants :
- aucun déclassement dans vos nouvelles fonctions
- votre mutation d’office n’a entrainé aucune perte de salaire (y compris dans les régimes indemnitaires).
- votre nouveau poste ne vous impose pas un changement de domicile.
A l'inverse, si un de ces éléments n’est pas respecté, vous êtes fondé à contester cette affectation.
Bien à vous.
Votre employeur peut procéder à une mutation interne ou affectation d'office s'il en va de l'intérêt du service. Toutefois, cela ne doit pas impliquer un changement de grade ou de cadre d'emploi. La mutation d’office dans l’intérêt du service repose sur le principe selon lequel l’emploi d’un fonctionnaire est à la disposition de l’Administration. Cette dernière a de ce fait, une grande liberté en matière d’affectation aux emplois correspondant à leur grade. Le Conseil d’Etat a considéré que le changement d’affectation d’un agent par son supérieur hiérarchique dans le service constitue une mesure d’ordre intérieur qui peut être légitime dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à ses droits statutaires (CE, 29 dec.1999 req. n° 202822.
La décision de l’Administration est susceptible de recours devant le tribunal administratif, si l’agent estime être victime d’un détournement de pouvoir (Cas par exemple d’une sanction déguisée). Il est toutefois quasi-impossible d’obtenir satisfaction au tribunal administratif dans les cas suivants :
- aucun déclassement dans vos nouvelles fonctions
- votre mutation d’office n’a entrainé aucune perte de salaire (y compris dans les régimes indemnitaires).
- votre nouveau poste ne vous impose pas un changement de domicile.
A l'inverse, si un de ces éléments n’est pas respecté, vous êtes fondé à contester cette affectation.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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