Fabien
En tant qu'interne je me suis rendu compte que j'avais 2 RCP chez deux assureurs.
Est-ce un problème ?
Merci
Est-ce un problème ?
Merci
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
En qualité d'interne, vous être couvert par la RCP de votre établissement sauf faute détachable de vos missions. Il est donc conseillé de souscrire une RCP à titre individuel pour vous couvrir dans l'hypothèse d'une telle faute.
Aux termes de l'Article L251-2 du Code des assurances :
"Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code (responsabilité civile médicale) garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation".
Le même article prévoit un garantie dite subséquente :
"Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans".
Lorsque l'assuré souscrit un nouveau contrat en base réclamation auprès d'un second assureur, cette souscription met fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial. Cela signifie que le premier contrat ne couvre plus les réclamations formulées dans les 5 ans après sa résiliation ou expiration (délai de garantie subséquente), même si elles concernent des faits survenus pendant la période de validité de ce contrat. Il est donc recommandé de s'assurer que le second contrat couvre adéquatement les risques liés à votre activité professionnelle.
En tout état de cause, la souscription de deux assurances n'implique pas de double indemnisation. En cas de sinistre, vous ne pourrez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice. Vous payez deux cotisations alors qu'une bonne couverture suffit. À moins que les deux contrats couvrent des périodes distinctes et des garanties différentes. Dans ce cas, il est possible que les deux assureurs soient sollicités pour des réclamations spécifiques. Il est donc essentiel de vérifier chaque contrat, les périodes et activités couvertes et les garanties offertes. Vérifiez si l'une des polices couvre des activités que l'autre ne couvre pas (gardes libérales, remplacements, etc.)
Bien à vous.
En qualité d'interne, vous être couvert par la RCP de votre établissement sauf faute détachable de vos missions. Il est donc conseillé de souscrire une RCP à titre individuel pour vous couvrir dans l'hypothèse d'une telle faute.
Aux termes de l'Article L251-2 du Code des assurances :
"Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code (responsabilité civile médicale) garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation".
Le même article prévoit un garantie dite subséquente :
"Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d'expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans".
Lorsque l'assuré souscrit un nouveau contrat en base réclamation auprès d'un second assureur, cette souscription met fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial. Cela signifie que le premier contrat ne couvre plus les réclamations formulées dans les 5 ans après sa résiliation ou expiration (délai de garantie subséquente), même si elles concernent des faits survenus pendant la période de validité de ce contrat. Il est donc recommandé de s'assurer que le second contrat couvre adéquatement les risques liés à votre activité professionnelle.
En tout état de cause, la souscription de deux assurances n'implique pas de double indemnisation. En cas de sinistre, vous ne pourrez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice. Vous payez deux cotisations alors qu'une bonne couverture suffit. À moins que les deux contrats couvrent des périodes distinctes et des garanties différentes. Dans ce cas, il est possible que les deux assureurs soient sollicités pour des réclamations spécifiques. Il est donc essentiel de vérifier chaque contrat, les périodes et activités couvertes et les garanties offertes. Vérifiez si l'une des polices couvre des activités que l'autre ne couvre pas (gardes libérales, remplacements, etc.)
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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