yanush
J'ai payé ma cotisation ordinale après avoir reçu une convocation au tribunal judiciaire, j'ai écrit au tribunal que j'avais payé un mois avant la date de l'audience, mais l'audience a été maintenue car l'Ordre a demandé uniquement article 700, 1000 euros tout en reconnaissant que la cotisation avait été payée.
Je ne comprends pas comment être condamné alors que j'ai payé un mois avant ! Le recours en cassation peut-il être justifié et puis-je avoir raison ? Comment être condamné uniquement à l'article 700 ?
Je ne comprends pas comment être condamné alors que j'ai payé un mois avant ! Le recours en cassation peut-il être justifié et puis-je avoir raison ? Comment être condamné uniquement à l'article 700 ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Même si vous avez régularisé votre cotisation avant l'audience, le tribunal a considéré que l'action était fondée au moment de son introduction. Quand l'Ordre a saisi le tribunal, vous étiez effectivement en défaut de paiement. Le fait de payer ensuite ne rend pas l'action abusive rétroactivement. L'Ordre a engagé des frais : l'article 700 du Code de procédure civile permet de condamner une partie à rembourser les frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat). L'Ordre a dû engager ces frais à raison de votre retard initial. Quand bien même vous avez régularisé, c'est votre défaut initial qui a causé la procédure et l'engagement de frais d'avocat pour la partie adverse. Payer en retard évite la condamnation principale mais pas toujours les frais de procédure déjà engagés.
Même si vous avez régularisé votre cotisation avant l'audience, le tribunal a considéré que l'action était fondée au moment de son introduction. Quand l'Ordre a saisi le tribunal, vous étiez effectivement en défaut de paiement. Le fait de payer ensuite ne rend pas l'action abusive rétroactivement. L'Ordre a engagé des frais : l'article 700 du Code de procédure civile permet de condamner une partie à rembourser les frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat). L'Ordre a dû engager ces frais à raison de votre retard initial. Quand bien même vous avez régularisé, c'est votre défaut initial qui a causé la procédure et l'engagement de frais d'avocat pour la partie adverse. Payer en retard évite la condamnation principale mais pas toujours les frais de procédure déjà engagés.
Outre qu'un recours en cassation serait financièrement disproportionné, il ne serait au demeurant pas recevable. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits mais uniquement l'application du droit. Un pourvoi serait envisageable si le tribunal avait violé la loi ou commis une erreur de droit, si la décision manquait de base légale, ou s'il y avait eu un vice de procédure.
En l'espèce, un pourvoi est à écarter car la condamnation à l'article 700 relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels n'ont pas commis d'erreur de droit. Selon le montant auquel vous êtes condamné, un appel est envisageable (si vous êtes encore dans le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement), à l'occasion duquel vous pourriez faire valoir le caractère disproportionné de l'article 700 par exemple.
Bien à vous.
En l'espèce, un pourvoi est à écarter car la condamnation à l'article 700 relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels n'ont pas commis d'erreur de droit. Selon le montant auquel vous êtes condamné, un appel est envisageable (si vous êtes encore dans le délai de 2 mois à compter de la signification du jugement), à l'occasion duquel vous pourriez faire valoir le caractère disproportionné de l'article 700 par exemple.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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