gilza
Bonjour Maître,
Je me suis installée avec une consœur en 2005 dans un immeuble d'habitation. Les statuts de cet immeuble, en construction alors, acceptaient l'installation de professions libérales. Nous sommes donc intervenues dès la construction sur les plans de notre appartement. Nous avons obtenu de la préfecture l'autorisation d'y installer notre cabinet de gynécologie (nous sommes 2 gynécologues). Nous allons vendre ce cabinet à 2 paramédicales (podologue et ostéopathe). Doivent-elles obtenir une autorisation préfectorale pour changer l'attribution du cabinet ? Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement.
Je me suis installée avec une consœur en 2005 dans un immeuble d'habitation. Les statuts de cet immeuble, en construction alors, acceptaient l'installation de professions libérales. Nous sommes donc intervenues dès la construction sur les plans de notre appartement. Nous avons obtenu de la préfecture l'autorisation d'y installer notre cabinet de gynécologie (nous sommes 2 gynécologues). Nous allons vendre ce cabinet à 2 paramédicales (podologue et ostéopathe). Doivent-elles obtenir une autorisation préfectorale pour changer l'attribution du cabinet ? Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, "l'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier".
L'autorisation de changement d'usage qui vous a été donnée par la préfecture était vraisemblablement personnelle et nominative, et cessera de produire effet lorsqu'il sera mis fin, à titre définitif, à votre exercice professionnel dans le local. La nouvelle locataire doit donc obtenir à son tour une autorisation personnelle.
Bien à vous.
Aux termes de l'Article L631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, "l'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier".
L'autorisation de changement d'usage qui vous a été donnée par la préfecture était vraisemblablement personnelle et nominative, et cessera de produire effet lorsqu'il sera mis fin, à titre définitif, à votre exercice professionnel dans le local. La nouvelle locataire doit donc obtenir à son tour une autorisation personnelle.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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