Le Droit & Vous

Dans le cadre d'une succession, un soignant peut-il refuser de rédiger un certificat médical demandé par un notaire ?

Publié le 17/02/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Med Sins palliatifs

Dans plusieurs situations, un notaire nous sollicite pour un certificat attestant des capacités cognitives ou encore sollicite des soignants du service pour être les deux témoins d'un testament authentique posant la question du secret médical dans un sens et de la confidentialité dans l'autre sens.

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