Un protocole gagnant-gagnant

Une grande partie des fédérations d'AGA* et le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables se sont rapprochés pour préparer ce nouveau cadre juridique pour l'avenir. Le but ? « Les AGA signataires s'engagent à ne pas tenir de comptabilité pour leurs adhérents et à leur conseiller d'avoir recours à un expert-comptable », explique Michèle Rahier. « En échange, le conseil supérieur de l'Ordre incitera les experts-comptables à s'abstenir de délivrer le visa fiscal à des adhérents des AGA signataires de l'accord ». « L'accord a notamment comme objectif d'identifier les AGA qui souhaitent continuer à tenir des comptabilités, de celles qui s'engagent à ne pas le faire, indique-t-on au conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Du côté des non-signataires du protocole au contraire, « nous avons refusé de le signer, car nous souhaitons continuer à tenir la comptabilité des adhérents qui nous le demandent tout en délivrant le visa fiscal », explique Denis Fernbach, secrétaire général de la Fnaga. La Fnaga a été créée par des syndicats de médecins et a été fondée avec l'objectif d'accompagner les médecins pour leur comptabilité ».

Le protocole national signé par le conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables est une incitation, mais ne présente pas de caractère obligatoire. Chaque expert-comptable reste libre de délivrer ou non des visas fiscaux, s'il répond aux conditions exigées. « On ne ressent pas d'engouement de la part de la profession des experts-comptables d'exercer la mission de visa fiscal , souligne le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. De plus, les experts-comptables pensent qu'il est préférable pour leur client d'avoir affaire à deux interlocuteurs, un expert-comptable pour la tenue de comptabilité et une AGA pour le visa fiscal, ce qui lui permet d'avoir un délai de prescription réduit ».