Références juridiques :

Publié le 04/12/2009

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• Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

A lire :

?Article 10 modifiant l'article 1649 quater D, créant un article 1649 quater L et quater M du code général des impôts (visa pour les experts-comptables) et modifiant la réglementation des associations de gestion et de comptabilité.

NB : les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat (à paraître)

?Article 129 modifiant l'article 1649 quater E et quater H du code général des impôts et l'article L. 169 et L. 176 du livre de procédures fiscales (compte rendu de mission)

NB : les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel (à paraître)