Dépassements : paru au JO, l’avenant 8 entre en application

Publié le 07/12/2012
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Crédit photo : S. TOUBON

L’avenant 8 à la convention médicale encadrant les dépassements d’honoraires est paru ce vendredi au Journal officiel. Cet accord avait été signé le 25 octobre par l’assurance-maladie et trois syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et MG France).

L’avenant 8 fixe des sanctions contre les dépassements excessifs pouvant aller de la suspension de la prise en charge des avantages sociaux à la mise hors convention.

Il instaure un contrat qui pourra être proposé aux praticiens de secteur II et aux anciens chefs de clinique pour améliorer l’accès aux soins des patients. (voir notre dossier « Tout savoir sur l’avenant 8 »)

Des sanctions avant fin mars 2013

Enfin, cet accord prévoit une revalorisation du secteur I avec la hausse des tarifs de certains actes techniques, un forfait médecin traitant annuel de 5 euros par patient (hors ALD) à partir du 1er juillet 2013 et une rémunération forfaitaire (MPA) de 5 euros pour les consultations des patients de plus de 85 ans à partir du 1er juillet 2013 et pour les patients de 80 ans à partir du 1er juillet 2014 (dans le cadre du contrat d’accès aux soins).

Très critiqué par les syndicats non signataires de l’accord, le BLOC et la FMF, mais aussi par les médecins pigeons (UFML), l’avenant 8 doit dorénavant faire l’objet d’une commission paritaire nationale (CPN) qui déterminera les principes de sélection des médecins susceptibles d’être sanctionnés d’ici la fin de l’année. Les premières procédures de sanction seront lancées avant la fin du premier trimestre 2013.

Télécharger l'avenant n°8

 CH.G.

Source : lequotidiendumedecin.fr