Contrat d’accès aux soins : 8 611 médecins signataires, pas de date de coup d’envoi

Publié le 03/10/2013
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Crédit photo : S. Toubon

L’assurance-maladie a annoncé ce jeudi en commission paritaire nationale (CPN) que le contrat d’accès aux soins allait entrer en vigueur « dans les plus brefs délais » sans donner de date précise aux syndicats de médecins libéraux et aux complémentaires.

Quelque 8 611 médecins ont adhéré au nouveau contrat de modération tarifaire instauré par l’avenant 8. Le seuil d’un tiers des 25 000 médecins éligibles a donc été franchi. « L’objectif est atteint grâce à la très forte progression des signatures (5 000) depuis fin mai, le contrat d’accès aux soins peut donc s’ouvrir », affirme l’assurance-maladie.

Qui a signé ?

Selon la CNAM, 60 % des médecins signataires de l’option de coordination ont souscrit. Par ailleurs, 550 hospitaliers ont signé un CAS, soit 40 % des praticiens éligibles.

30 % des signataires du contrat d’accès aux soins sont des omnipraticiens (généralistes et médecins à expertise particulière). Les autres adhérents au contrat sont pour 20 % des praticiens des plateaux techniques lourds (chirurgiens, gynécologues-obstétriciens, anesthésistes) alors que c’est initialement pour ces spécialités que le nouveau secteur tarifaire devait être ouvert.

Les autres spécialistes les plus représentés sont les pédiatres, les cardiologues, radiologues et psychiatres.

D’ailleurs, plus de 50 % des médecins en secteur II parmi les néphrologues, anapaths, généralistes, radiologues, neurologues et pneumologues ont souscrit un CAS, précise la CNAM.

Un peu plus d’un tiers des gastroentérologues, endocrinologues, cardiologues et pédiatres à honoraires libres ont adhéré. Preuve de la moindre attractivité du dispositif pour leur spécialité, le CAS a séduit moins de 20 % des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens. De même, les rhumatologues, psychiatres et ORL l’ont peu signé.

Un chantier informatique à mener

La CNAM affirme que « les conditions sont réunies pour que le contrat puisse entrer en vigueur de manière effective dans les plus brefs délais ». En réalité, de nombreuses difficultés opérationnelles et techniques vont entraîner un contretemps.

Les logiciels des médecins signataires mais aussi de l’assurance-maladie devront être adaptés pour prendre en compte les modalités du contrat et notamment les nouvelles possibilités de facturations.

La possibilité sera offerte aux praticiens de demander dans certains cas des majorations identiques au secteur I pour la coordination (MCS, MCC, MCG, MPC, MNP, MPE, indicateur K pour certains actes chirurgicaux), d’appliquer de nouveaux modificateurs et de demander de nouvelles majorations. Des réunions avec les éditeurs de logiciels seront nécessaires pour paramétrer les postes de travail.

De même, Amelidirect.fr devra mentionner l’adhésion des médecins au contrat de modération tarifaire. Il est prévu d’indiquer sur le site que le Dr X pratique des « tarifs avec dépassements encadrés (contrat d’accès aux soins) ». Enfin, les praticiens devront être informés du lancement officiel du contrat par une lettre réseau.

Comment la CNAM va suivre l’efficacité du contrat

Un suivi d’activité trimestriel doit être mis en place dès février 2014. L’assurance-maladie prévoit d’observer ainsi l’évolution des dépassements réalisés par les praticiens adhérents au contrat (taux de dépassements observé, taux d’activité à tarifs opposables, montants des honoraires sans dépassements et des dépassements). Elle versera à l’année n+1 le montant dû au titre de la participation à la prise en charge des cotisations sociales du médecin en fin d’année n+1. Le montant reversé sera affiché sur l’Espace Pro d’Ameli. L’activité des professionnels non adhérents sera également observée tous les trois mois.

Que feront les complémentaires ?

C’est la grande inconnue. Nul ne sait aujourd’hui comment les complémentaires prendront en charge les dépassements d’honoraires dans le cadre du CAS. La CSMF a déploré « le mutisme suspect » de l’UNOCAM. « Au lieu de se réjouir de l’atteinte du nombre de signataires et de l’ouverture possible du contrat, les complémentaires santé éludent le sujet », déclare la Confédération.

Le syndicat signataire de l’avenant 8 appelle les complémentaires à respecter leurs engagements et à prendre en charge les compléments d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. A défaut, la CSMF souhaite que les contrats responsables, dont le cahier des charges doit être redéfini, remboursent « au minimum », les dépassements des praticiens signataires du CAS.

Dans un communiqué alambiqué de 5 pages, l’UNOCAM botte en touche, attendant la discussion parlementaire du prochain PLFSS et notamment le renforcement des contrats responsables. Évoquant le « niveau de couverture minimal et/ou maximal pour des postes présentant un reste à charge important », l’UNOCAM souligne tout juste qu’il « pourrait s’agir des dépassements d’honoraires médicaux, des soins dentaires prothétiques [...] ainsi que de dispositifs médicaux à usage unique individuel admis au remboursement (optique, audioprothèse...). »

 CHRISTOPHE GATTUSO

Source : lequotidiendumedecin.fr