Un décret paru dans le Journal officiel du 20 octobre stipule, en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, que le futur résident d'un établissement ou service social ou médico-social doit être informé, par la direction, de la possibilité de désigner une personne de confiance au moins huit jours avant l'entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. La direction remet une notice d'information « avec des explications orales adaptées au degré de compréhension et veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie », lit-on.
Le décret précise aussi le rôle de la personne de confiance, qui accompagne le résident - s'il le souhaite - dans ses démarches et l'aide dans ses décisions, ainsi que les modalités de désignation. Le résident est aussi libre de ne pas désigner de personne de confiance. « C'est un droit qui vous est offert, ce n'est pas une obligation » lit-on.
Cette personne de confiance - qui relève du code de l'action sociale et des familles - peut être la même que la personne de confiance « pour la santé » (qui ressort du code de santé publique), si le résident le demande.
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