Pour la Cour de cassation, la signature d’un malade en soins palliatifs est suspecte

Publié le 04/10/2013

Ce que signe un malade hospitalisé en soins palliatifs est suspect, selon la Cour de cassation, qui exige des preuves particulières supplémentaires du consentement du malade.

Pour les juges, la simple signature au bas d’un document d’une personne très fatiguée, en fin de vie, ne peut être considérée comme satisfaisante et valable, même si juridiquement, aucune autre formalité n’est exigée par la loi. Par exemple, bien que la loi ne l’impose pas, la Cour de cassation estime que pour être certain du consentement du signataire, il faudrait que ce dernier ajoute au moins à sa signature une formule d’approbation, du style « lu et approuvé ».

La Cour de cassation avait été saisie du pourvoi suivant : une fille avait fait signer à son père, hospitalisé en soins palliatifs, deux mois avant sa mort, un document qu’elle avait rédigé et qui retirait à sa soeur le bénéfice d’une assurance-vie.

Il n’y a pas de formalités particulières à respecter, disait-elle, pour modifier la liste des bénéficiaires d’une assurance-vie. C’est exact, ont répondu les juges, mais les circonstances, la fatigue visible dans la signature, ne permettent pas d’être certain de la bonne compréhension et du consentement du père.


Source : lequotidiendumedecin.fr