L'Assemblée adopte le projet de loi sur les violences sexuelles, malgré l'abandon d'une présomption de non consentement

Par
Coline Garré -
Publié le 17/05/2018

Les députés ont approuvé au soir du 16 mai le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, après trois jours de débats houleux.

Le texte, qui doit maintenant être débattu au Sénat, a été approuvé par 115 voix contre 29 et 25 abstentions. 

À l'exception de LREM, tous les groupes ont déploré, dans l'article 2, l'abandon par Marlène Schiappa de son intention d'instaurer une « présomption de non-consentement », qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans serait considérée comme un viol.

À la place, le texte précise les notions de contrainte morale et de surprise constitutives d'un viol : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes », lit-on.

Cet article double aussi, en passant à 10 ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle « avec pénétration » pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être constitué.

La création d'une contravention « d'outrage sexiste » pour les faits de harcèlement dans l'espace public, passible d'une amende immédiate de 90 euros minimum et éventuellement d'un stage de civisme, a aussi fait l'objet de d'échanges peu amènes. 

Autre mesure adoptée dès le premier jour de l'examen parlementaire, l'allongement à 30 ans après la majorité, contre 20 ans actuellement, des délais de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs. En revanche, l'amendement des démocrates qui proposait de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende un médecin (ou professionnel de santé) qui ne respecterait pas une obligation de signalement au procureur de la République, a été retiré avant discussion. 


Source : lequotidiendumedecin.fr