CPTS : quelles règles de validité ?   Abonné

Par
Loan Tranthimy -
Publié le 20/06/2019

L'accord conventionnel interpro (ACI) sur les CPTS concerne quinze professions de santé. Pour être valide, il doit être signé :

- pour les médecins : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli (cumul) au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des deux collèges (généralistes et autres spécialistes) 

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