Les frais liés à la contraception des jeunes filles de moins de 15 ans seront désormais pris en charge à 100 % par l'Assurance-maladie, selon un décret publié ce 27 août au « Journal officiel ».
Inscrite dans le budget de la Sécu pour 2020, cette mesure restait suspendue à la parution de ce décret, qui entrera en vigueur ce 28 août.
Les mineures de moins de 15 ans n'auront désormais plus à s'acquitter du ticket modérateur pour les consultations de médecins ou sages-femmes, les examens biologiques, les médicaments et les dispositifs contraceptifs, « ce qui pouvait constituer un frein (…) pour des publics souvent en situation de fragilité », a défendu le gouvernement.
Harmonisation avec le dispositif en vigueur pour les 15-17 ans
Cette gratuité était déjà accordée depuis 2013 à leurs aînées de 15 à 17 ans, dont le taux de recours à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) a nettement baissé depuis, passant de 9,5 à 6 pour 1 000 entre 2012 et 2018.
Pour justifier l'extension aux moins de 15 ans, le gouvernement avait indiqué fin 2019 que « chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans sont enceintes en France » et que « parmi ces grossesses, 770 se concluent par une IVG ».
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