Arrêt maladie : pas de voyage sans autorisation, rappelle la Cour de cassation

Par
Marie Foult -
Publié le 24/05/2019
cassation

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Crédit photo : S. Toubon

Le salarié en arrêt maladie doit respecter un certain nombre de règles du code de la sécurité sociale, comme le fait d'être présent à son domicile à certains horaires de la journée. Une autre de ces règles, moins connue, est l'interdiction de quitter la zone de compétence de sa caisse d'assurance maladie sans autorisation préalable de celle-ci. C'est ce qu'a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mai dernier, que le « Quotidien » a pu consulter.

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