Accès au dossier médical : les droits étendus  Abonné

Publié le 07/07/2014

La loi de santé devrait accorder la possibilité pour le tuteur d’accéder au dossier médical lorsque l’état de la personne en tutelle ne lui permet pas de prendre des décisions seule.

Autre mesure prévue : le concubin ou le partenaire de PACS d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier.


Source : Le Quotidien du Médecin: 9341