Les syndicats de médecins libéraux représentatifs ont reçu la toute dernière version de l'avenant 7 à la convention sur les assistants médicaux. Ce texte, que le « Quotidien » a pu consulter, apporte plusieurs changements susceptibles d'assouplir les règles du jeu.
Dans la précédente version de l'avenant, l'engagement obligatoire dans une démarche d'exercice coordonné (pour bénéficier des aides conventionnelles au recrutement d'un assistant) impliquait aussi que les praticiens organisent, à l'échelle territoriale, une réponse collective « notamment au sein de CPTS ». Surtout, dans le cas où la CPTS existe, le médecin devait s'engager à participer aux missions prioritaires en faveur de l'accès aux soins déployées. Sur ces bases, la CSMF avait récusé l'idée d'une « adhésion obligatoire » à une CPTS pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'embauche.
Plus souple, le nouveau texte est complété comme suit. « À mesure de leur mise en œuvre progressive, les médecins bénéficiaires participeront, quand ils existent, aux dispositifs territoriaux visant à améliorer l’accès aux soins de la population de leur territoire, dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé ou d’une autre forme d’organisation territoriale reconnue par la commission paritaire locale », peut-on lire. En tout état de cause, un délai de deux ans à compter du recrutement de l'assistant est laissé au médecin pour s’engager dans la démarche d'exercice coordonné.
Ce critère d'éligibilité lié à l'exercice coordonné (sous diverses formes donc) se retrouvera dans le premier volet du forfait structure réaménagé, devenant ainsi « un prérequis » à partir de 2022.
Coup de pouce pour les médecins à forte patientèle
Le principe du financement de l'assistant reste dégressif – 36 000 euros la première année, 27 000 la deuxième et 21 000 la troisième année et les suivantes, toujours à répartir entre les praticiens employeurs (trois, deux ou un seul en zone-sous dense).
L'assurance-maladie a toutefois introduit un bonus pour les médecins ayant une très forte patientèle. Pour ceux qui sont situés entre le 90e et le 95e percentile (pour un généraliste, cela représente entre 1 502 et 1 721 patients médecin traitant), l'aide maximale versée au bout de la 3e année est de 25 000 euros par an (pour un médecin en zone sous-dense), soit 12 500 euros en cas d'un assistant pour deux médecins, et 8 350 euros dans le cas d'un assistant pour trois médecins.
Et pour les médecins dont la patientèle médecin traitant et/ou file active se situe au-dessus du 95e percentile, l’aide maximale est de 36 000 euros par an pendant toute la durée du contrat (toujours à se répartir selon le nombre d'employeurs).
Extension du un pour un ?
La CNAM a gardé le pirncipe d'autoriser l'embauche d'un assistant pour un médecin dans les zones reconnues comme sous-denses, avec des objectifs d'augmentation d'activité relevés (de 5 à 35 % selon la patientèle de départ). Nouveauté en revanche, les partenaires conventionnels examineront « dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant », les conditions dans lesquelles cette option spécifique pourrait être étendue à d'autres territoires fragiles mais non retenus dans le zonage. Ce qui devrait élargir la possibilité de recrutement d'un assistant pour un médecin...
Enfin, les spécialités éligibles aux assistants sont désormais divisées en deux groupes. Dans le premier, on retrouve les spécialités éligibles sur tout le territoire (généralistes, MEP, dermatologues, gynécologues médicaux, médecins internistes, ORL médicaux, pédiatres, rhumatologues, médecins physiques et de réadaptation, neurologues, endocrinologues, gériatres, médecins vasculaires, allergologues, cardiologues, gastro-entérologues, pneumologue, psychiatres et ophtalmologues).
Dans le second groupe sont citées les spécialités éligibles uniquement dans les 30 % des départements les plus en tension démographique (anesthésistes, chirurgiens, radiologues, radiothérapeutes, gynécologues-obstétriciens, ORL chirurgicaux, stomatologues, néphrologues, médecins nucléaires, anatomo-cyto-pathologistes).
Du mieux pour la CSMF
Ces évolutions des modalités pratiques et financières seront-elles suffisantes pour emporter l'adhésion des syndicats, qui se prononcent d'ici à mi-juin ?
« Il y a des ajustements dans ce texte, sur des points que nous avions demandés. Le fait de pouvoir élargir l'option "un pour un", la petite modification sur les sommes pour les médecins à forte patientèle ou encore l'ouverture à la condition de coordination. Les CPTS restent un point dur pour nous, mais là ce n'est plus un passage obligatoire », reconnaît le Dr Jean-Paul Ortiz, à la tête de la CSMF. « Ce sont donc des avancées. Le texte est en train d'être soumis dans les différentes instances, les retours sont plus ou moins bons selon les départements », confie-t-il.
Selon nos informations, la CNAM envisage une signature officielle de l'accord le 19 juin.
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